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1991012596 BE

1991012596 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1991 et 1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012596 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012596 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1991 et 1992 Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement en 1991 et 1992

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 octobre 1991

Numéro: 1991012596

page: 23125

Dossier numéro: 1991-08-05/

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