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1991012595 BE

1991012595 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012595 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 novembre 1991

Numéro: 1991012595

page: 25645

Dossier numéro: 1991-08-05/70

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