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1991012592 BE

1991012592 12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012592 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012592 12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 octobre 1991

Numéro: 1991012592

page: 23917

Dossier numéro: 1991-08-12/

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