1991012583
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1991012583 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012583 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012583 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
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5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 août 1991
Numéro: 1991012583
page: 18604
Dossier numéro: 1991-08-05/33
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