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1991012577 BE

1991012577 12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012577 12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 octobre 1991

Numéro: 1991012577

page: 23127

Dossier numéro: 1991-08-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1975022850

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