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1991012572 BE

1991012572 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012572 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 octobre 1991

Numéro: 1991012572

page: 22714

Dossier numéro: 1991-08-05/

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