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1991012567 BE

1991012567 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire à partir du 22 juillet 1990

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012567 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012567 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire à partir du 22 juillet 1990 Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire à partir du 22 juillet 1990

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 octobre 1991

Numéro: 1991012567

page: 21886

Dossier numéro: 1991-08-05/

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