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1991012559 BE

1991012559 8 JUILLET 1991. - LOI modifiant, en ce qui concerne la prescription de l'action publique, la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012559 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1991. - LOI modifiant, en ce qui concerne la prescription de l'action publique, la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 octobre 1991

Numéro: 1991012559

page: 23678

Dossier numéro: 1991-07-08/33

Ce texte modifie le texte suivant

1958010703

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