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1991012552 BE

1991012552 18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de foyer ou de résidence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012552 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012552 18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de foyer ou de résidence Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de foyer ou de résidence

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 octobre 1991

Numéro: 1991012552

page: 22184

Dossier numéro: 1991-07-18/

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