1991012551
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1991012551 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taille et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, concernant l'octroi de chèques-repas dans les entreprises du secteur chaux et calcaire, à l'exclusion des entreprises du secteur dolomies
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012551 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taille et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, concernant l'octroi de chèques-repas dans les entreprises du secteur chaux et calcaire, à l'exclusion des entreprises du secteur dolomies
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5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taille et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, concernant l'octroi de chèques-repas dans les entreprises du secteur chaux et calcaire, à l'exclusion des entreprises du secteur dolomies
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 octobre 1991
Numéro: 1991012551
page: 23909
Dossier numéro: 1991-08-05/