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1991012497 BE

1991012497 11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012497 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012497 11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 septembre 1991

Numéro: 1991012497

page: 20005

Dossier numéro: 1991-07-11/44

Ce texte modifie le texte suivant

1979112719

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