Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991012496 BE

1991012496 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012496 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012496 5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans la province de Flandre occidentale

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 septembre 1991

Numéro: 1991012496

page: 20071

Dossier numéro: 1991-08-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →