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1991012495 BE

1991012495 11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012495 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012495 11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 septembre 1991

Numéro: 1991012495

page: 20001

Dossier numéro: 1991-07-11/

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