1991012492 11 JUILLET 1991. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional et en fixant la dénomination et la compétence. (NOTE : Est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous- commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande; voir AR 1995-03-16/33, art. 4; M.B. 29-03-1995, pp. 7883-7884)

Des sous-commissions paritaires, dénommées " Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande ", " Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne " et " Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale ", sont instituées.

La Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir les sociétés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport urbain et régional et qui sont situées dans la Région flamande.

La Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir les sociétés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport urbain et régional et qui sont situées dans la Région wallonne.

La Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir les sociétés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport urbain et régional et qui sont situées dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Les conventions collectives de travail, conclues au sein des sous-commissions paritaires instituées par l'article 1er, ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire du transport urbain et régional.

L'arrêté royal du 3 décembre 1964 instituant des commissions paritaires régionales pour les tramways, trolleybus et autobus urbains est abrogé le jour de l'installation des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8 et 37;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 1er, 13°, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1991;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport urbain et régional visant à instituer des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis de la Commission paritaire du transport urbain et régional relatif au ressort des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire du transport urbain et régional concernant l'approbation, par cette commission, des conventions collectives de travail, conclues au sein des sous-commissions paritaires;

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Vu l'urgence;

Considérant que les établissements créés par les Régions en exécution de leur compétence en matière de transport en commun urbain et vicinal sont devenus opérationnels le 1er janvier 1991 et qu'en conséquence des mesures s'imposent d'urgence à propos de la concertation social;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Arrêté royal du 16-03-1995 publié le 29-03-1995