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1991012487 15 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012487 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012487 15 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise
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15 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise
Source: Emploi et Travail - Classes Moyennes
Publication: 20 juillet 1991
Numéro: 1991012487
page: 16214
Dossier numéro: 1991-07-15/30
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