1991012484 8 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel accordant une dérogation générale à l'article 434.7.2., 1er alinéa, du Titre III du Règlement général pour la protection du travail.

Texte

Article1. Article unique. Par dérogation aux prescriptions de l'article 434.7.2., 1er alinéa, du Règlement général pour la protection du travail, la lisse supérieure d'un garde-corps d'un échafaudage est située entre 0,95 m et 1,2 m au-dessus des aires de travail et de circulation.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV et V du Règlement général pour la protection du travail, notamment l'article 3;

Vu le Règlement général pour la protection du travail, notamment l'article 434.7.2., introduit par l'arrêté royal du 28 décembre 1976, modifiant ce règlement en ce qui concerne les travaux de construction et d'entretien;

Vu l'avis de l'Administration de la sécurité du travail;

Considérant que lors de la construction modulaire de certains échafaudages, les dispositions de l'article 434.7.2., 1er alinéa, relative à la hauteur de la lisse supérieure d'un garde-corps qui doit être située entre 1 m et 1,2 m au-dessus des aires de travail et de circulation ne peuvent pas être respectées;

Considérant que le document d'harmonisation européen HD-1000 (future norme CEN-1000) " Echafaudages de service en éléments préfabriqués, matériaux, éléments d'échafaudage, dimensions, sollicitations et exigences de construction en relation avec la sécurité " prévoit une valeur minimale de 95 cm pour la hauteur de la lisse supérieure d'un échafaudage;

Considérant que l'observation des prescriptions auxquelles il n'est pas dérogé, est de nature à assurer la sécurité; que dès lors, il y a lieu de prendre un arrêté de dérogation générale,

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