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1991012481 BE

1991012481 4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47nonies du 21 mai 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012481 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012481 4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47nonies du 21 mai 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47nonies du 21 mai 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 août 1991

Numéro: 1991012481

page: 18597

Dossier numéro: 1991-07-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1982000008

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