1991012471
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1991012471 18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012471 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012471 18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque
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18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,25 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque
Source: Emploi et Travail
Publication: 12 septembre 1991
Numéro: 1991012471
page: 20012
Dossier numéro: 1991-07-18/