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1991012468 BE

1991012468 18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 12 octobre 1987 relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012468 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012468 18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 12 octobre 1987 relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 12 octobre 1987 relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 septembre 1991

Numéro: 1991012468

page: 20070

Dossier numéro: 1991-07-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012549

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