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1991012463 BE

1991012463 17 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012463 17 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 septembre 1991

Numéro: 1991012463

page: 20007

Dossier numéro: 1991-07-17/

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