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1991012429 BE

1991012429 29 MAI 1991. - LOI instaurant un congé pour raisons impérieuses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012429 29 MAI 1991. - LOI instaurant un congé pour raisons impérieuses Ouvrir la source officielle

29 MAI 1991. - LOI instaurant un congé pour raisons impérieuses

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juillet 1991

Numéro: 1991012429

page: 15439

Dossier numéro: 1991-05-29/31

Ce texte modifie les textes suivants

1936040101 1978070303

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