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1991012428 BE

1991012428 4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012428 4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 août 1991

Numéro: 1991012428

page: 18602

Dossier numéro: 1991-07-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1980093014

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