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1991012411 BE

1991012411 19 JUIN 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012411 19 JUIN 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 août 1991

Numéro: 1991012411

page: 18375

Dossier numéro: 1991-06-19/

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