1991012391 28 JUIN 1991. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven'] <AR 2016-12-07/22 , art. 1, 004; En vigueur : 30-01-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2000 et mise à jour au 20-01-2017)

[ '> 1 La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' est composée de trente-quatre membres effectifs et de trente-quatre membres suppléants.] '> 1

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( 1 )<AR 2016-12-07/22 , art. 2, 004; En vigueur : 30-01-2017>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les ateliers protégés et fixant sa dénomination et sa compétence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-12-2016 publié le 20-01-2017

Articles modifiés

INTITULE; 1

Arrêté royal du 12-07-2000 publié le 12-08-2000

Article modifié : 1

Arrêté royal du 14-05-2000 publié le 06-07-2000

Articles modifiés

INTITULE; 1