1991012342
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1991012342 4 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1991, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012342 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012342 4 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1991, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
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4 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1991, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 2 août 1991
Numéro: 1991012342
page: 17100
Dossier numéro: 1991-06-04/