1991012330 21 MAI 1991. - Arrêté royal relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué du personnel ou au candidat-délégué du personnel dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un motif grave.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 17-08-2007)

§ 1. L'indemnité due au travailleur en vertu de l'article 9 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel est égale à la différence entre le montant mensuel des allocations de chômage et la rémunération nette de référence.

§ 2. La rémunération nette de référence se compose

- du montant moyen de la rémunération nette augmentée du montant net des avantages acquis en vertu du contrat,

- et, le cas échéant, du montant moyen net des avantages en nature,

Pour obtenir le montant net de la rémunération ou des avantages il y a lieu de déduire du montant brut les cotisations personnelles de sécurité sociale et la retenue fiscale.

Le rémunération nette de référence est à arrondir à la centaine de francs supérieure.

La moyenne visée à l'alinéa 1er se calcule sur base de la rémunération ou des avantages qui ont été payés ou auraient dû être payés au travailleur pour les douze mois qui précèdent le mois au cours duquel la suspension de l'exécution du contrat de travail a pris cours divisés par douze. Lorsque le travailleur n'a pas eu droit à une rémunération et à des avantages pendant tous les mois de la période de référence, la moyenne ne sera calculée que sur les mois pour lesquels un droit a été acquis.

§ 3. Le montant mensuel de l'allocation de chômage, visé à l'article 1er est obtenu en multipliant le montant journalier de l'allocation de chômage par 26.

(Abrogé) <AR 2007-08-03/35 , art. 9, 17°, 002; En vigueur : 01-04-2007>

(Abrogé) <AR 2007-08-03/35 , art. 9, 17°, 002; En vigueur : 01-04-2007>

(Abrogé) <AR 2007-08-03/35 , art. 9, 17°, 002; En vigueur : 01-04-2007>

L'article 1er entre en vigueur le 1er mai 1991. Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 1991.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel, notamment l'article 9;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

.....

Considérant que la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel, entre en vigueur le 1er mai 1991 et que le montant de l'indemnité complémentaire due éventuellement pendant la procédure de licenciement pour motif grave doit être connu à cette date;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-08-2007 publié le 17-08-2007

Articles modifiés

2; 3; 4