1991012322
BE
BE
1991012322 21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ainsi que pour les candidats-délégués du personnel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012322 21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ainsi que pour les candidats-délégués du personnel
Ouvrir la source officielle
21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ainsi que pour les candidats-délégués du personnel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 mai 1991
Numéro: 1991012322
page: 11653
Dossier numéro: 1991-05-21/31
Ce texte modifie les textes suivants
1952061001 1948092002 1985021271 1978070303