Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991012312 BE

1991012312 3 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012312 3 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les conditions de salaires et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 août 1991

Numéro: 1991012312

page: 18370

Dossier numéro: 1991-06-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →