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1991012299 21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43quater du 26 mars 1991, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de tr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012299 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012299 21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43quater du 26 mars 1991, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de tr
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21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43quater du 26 mars 1991, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989 et n° 43ter du 19 décembre 1989
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 juillet 1991
Numéro: 1991012299
page: 15573
Dossier numéro: 1991-05-21/