1991012284 24 AVRIL 1991. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-1991 et mise à jour au 01-10-1999).

La Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières est composées de (six) membres effectifs et de (six) membres suppléants. <AR 1999-09-20/34, art. 1, 003; En vigueur : 1999-10-10>

L'arrêté royal du 26 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières est abrogé.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1973 instituant la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 1991;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 20-09-1999 publié le 01-10-1999

Article modifié : 1

Arrêté royal du 29-05-1995 publié le 27-06-1995

Article modifié : 1