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1991012282 BE

1991012282 21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012282 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 juin 1991

Numéro: 1991012282

page: 12303

Dossier numéro: 1991-05-21/37

Ce texte modifie le texte suivant

1972092913

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