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1991012275 BE

1991012275 22 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012275 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012275 22 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées

Source: Prévoyance Sociale - Emploi et Travail

Publication: 30 avril 1991

Numéro: 1991012275

page: 9109

Dossier numéro: 1991-04-22/30

Ce texte modifie le texte suivant

1987012247

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