1991012273
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1991012273 16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des charbonnages
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012273 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012273 16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des charbonnages
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16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des charbonnages
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 mai 1991
Numéro: 1991012273
page: 9404
Dossier numéro: 1991-04-16/30
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1973050440