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1991012263 BE

1991012263 12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 decembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012263 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012263 12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 decembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 decembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 juillet 1991

Numéro: 1991012263

page: 15700

Dossier numéro: 1991-04-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1976091506

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