1991012258
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1991012258 12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012258 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012258 12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
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12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
Source: Emploi et Travail
Publication: 12 juillet 1991
Numéro: 1991012258
page: 15701
Dossier numéro: 1991-04-12/
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