1991012251
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1991012251 16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et dans les entreprises d'autocars
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012251 16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et dans les entreprises d'autocars
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16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et dans les entreprises d'autocars
Source: Emploi et Travail
Publication: 18 juillet 1991
Numéro: 1991012251
page: 16046
Dossier numéro: 1991-04-16/