1991012224 10 AVRIL 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1970 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire.

<disposition modificative de l'art. 2, § 1er, de l'AR 1970-04-17/01>

<disposition modificative de l'art. 3 de l'AR 1970-04-17/01>

<disposition modificative de l'art. 13 de l'AR 1970-04-17/01>

Les dispositions du présent arrêté sont également applicables à toute demande d'agréation d'un atelier sur laquelle il n'a pas encore été statué à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les ateliers déjà agréés, doivent satisfaire aux conditions supplémentaires d'agréation imposées par le présent arrêté au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 30 décembre 1950 organisant l'industrie diamantaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1970 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire, modifié par les arrêtés royaux des 26 février 1974, 7 juillet 1978, 30 novembre 1983 et 21 mai 1987;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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