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1991012204 4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44ter du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, prorogeant et modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 44bis d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012204 4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44ter du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, prorogeant et modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 44bis d
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4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44ter du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, prorogeant et modifiant la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 44bis du 13 juillet 1989
Source: Emploi et Travail
Publication: 29 mai 1991
Numéro: 1991012204
page: 11784
Dossier numéro: 1991-04-04/
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