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1991012203 BE

1991012203 4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17quaterdecies du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012203 4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17quaterdecies du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17quaterdecies du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 mai 1991

Numéro: 1991012203

page: 11783

Dossier numéro: 1991-04-04/

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