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1991012186 BE

1991012186 12 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012186 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mai 1991

Numéro: 1991012186

page: 10499

Dossier numéro: 1991-03-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1976100709

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