1991012137
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1991012137 22 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012137 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012137 22 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel
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22 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29 mai 1991
Numéro: 1991012137
page: 11782
Dossier numéro: 1991-03-22/