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1991012118 BE

1991012118 5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012118 5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 avril 1991

Numéro: 1991012118

page: 8518

Dossier numéro: 1991-03-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1976031205

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