1991012107
BE
BE
1991012107 7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012107 7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Ouvrir la source officielle
7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 février 1991
Numéro: 1991012107
page: 3007
Dossier numéro: 1991-02-07/30
Ce texte modifie le texte suivant
1963082803