1991012103
BE
BE
1991012103 28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012103 28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs
Ouvrir la source officielle
28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 avril 1991
Numéro: 1991012103
page: 7970
Dossier numéro: 1991-02-28/
Ce texte modifie le texte suivant
1990012566