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1991012097 BE

1991012097 7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012097 7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 mars 1991

Numéro: 1991012097

page: 5784

Dossier numéro: 1991-02-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1990013084

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