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1991012092 BE

1991012092 28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, fixant les conditions de rémunération des pharmaciens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012092 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, fixant les conditions de rémunération des pharmaciens

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 mai 1991

Numéro: 1991012092

page: 10386

Dossier numéro: 1991-02-28/

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