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1991012088 BE

1991012088 19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47octies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981 concernant le contrat-type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012088 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012088 19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47octies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981 concernant le contrat-type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47octies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981 concernant le contrat-type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 mars 1991

Numéro: 1991012088

page: 5706

Dossier numéro: 1991-02-19/

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