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1991012087 BE

1991012087 19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47septies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012087 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012087 19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47septies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47septies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 mars 1991

Numéro: 1991012087

page: 5705

Dossier numéro: 1991-02-19/

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