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1991012085 BE

1991012085 22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47quinquies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012085 22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47quinquies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47quinquies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 mai 1991

Numéro: 1991012085

page: 10383

Dossier numéro: 1991-02-22/

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