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1991012084 BE

1991012084 22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47quater du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'application de la législation sur le travail à temps partiel en cas de travail intérimaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012084 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012084 22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47quater du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'application de la législation sur le travail à temps partiel en cas de travail intérimaire Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47quater du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'application de la législation sur le travail à temps partiel en cas de travail intérimaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 mai 1991

Numéro: 1991012084

page: 10381

Dossier numéro: 1991-02-22/

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